Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé Les règles de ce décret s'appliquent aux événements survenus à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
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