En vigueur depuis le 7 février 2024
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Date d'application des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2024-82 du 5 février 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
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En vigueur depuis le 7 février 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024
Source : Légifrance