Décret n°2024-82 du 5 février 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 7 février 2024

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Date d'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux sinistres depuis le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le mercredi 7 février 2024

Source : Légifrance