Créé le 17 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges ministérielles pour l'exécution du décret
Résumé. Les ministres mentionnés doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.