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Chapitre Ier

Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion

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Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024

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Chapitre III

Dispositions relatives aux modalités des assignations à résidence

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions d'expulsion

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles sur les commissions d'expulsion dans le code des étrangers sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R632-3 > >

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Résumé Il change une règle et en ajoute une nouvelle pour mieux gérer les expulsions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-36 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R632-8-1 > >

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Résumé De nouvelles règles pour les commissions d'expulsion sont créées dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R632-9-1 > >

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