Section parente

Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives à l'outre-mer

Résumé Des règles sur l'immigration et la justice sont changées pour mieux convenir aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R*652-1, Art. R*653-1, Art. R*654-1, Art. R*655-1, Art. R*656-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R652-2, Art. R653-2, Art. R654-2, Art. R655-2, Art. R656-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R762-2, Art. R763-2, Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R552-21, Art. R562-30 > >

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17 modifiés

12 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'exécution du décret pour l'outre-mer

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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