Retour à la section

Section 2

Abrogation des décisions d'expulsion

Article suivant

Article L632-5

Condition de résidence pour la demande d'abrogation d'une décision d'expulsion

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L632-4

Article L632-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la commission sur les demandes d'abrogation d'expulsion

Résumé Après cinq ans, pour annuler une expulsion, la commission doit donner son avis.

Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.