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Décret n°2024-803 du 13 juillet 2024

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'indemnité différentielle régie par le décret du 28 août 2015 susvisé

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JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires chargés des fonctions d'adjoint dans un lycée dépourvu d'un tel poste

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fonctions pour les adjoints dans les lycées sans poste dédié

Résumé Certains fonctionnaires peuvent être payés pour remplacer un adjoint dans un lycée sans adjoint.

Les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de faisant fonctions, lorsqu'ils sont régulièrement désignés pour occuper les fonctions d'adjoint au chef d'établissement, dans un lycée dépourvu d'un tel poste.

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Article 8

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Applicabilité des indemnités pour les adjoints dans les lycées dépourvus de poste spécifique

Résumé Les règles pour les indemnités des adjoints valent aussi dans les lycées sans poste d'adjoint.

Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret sont applicables à l'indemnité de faisant fonctions.

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Article 9

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Allocation de l'indemnité de faisant fonctions dans les lycées

Résumé Seul un agent peut recevoir l'indemnité de faisant fonctions dans chaque lycée.

L'indemnité de faisant fonctions ne peut être allouée qu'à un seul agent par établissement.

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Article 10

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Fixation des montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions

Résumé Un arrêté commun fixe l'argent donné aux fonctionnaires qui remplacent quelqu'un, selon le type d'établissement scolaire.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions selon la catégorie de l'établissement.

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