Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juillet 2024

relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les toilettes non raccordées aux égouts

Résumé. Les toilettes non raccordées aux égouts doivent avoir un système pour broyer les déchets, être insonorisées et éviter les problèmes de santé.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 134-61 (Sécurité des installations dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-57 (Règles pour les réseaux d'eau dans les bâtiments) et R. 1331-30 (Conditions de salubrité pour les salles d'eau et toilettes dans les logements),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équipement des cabinets d'aisance non raccordés à un réseau d'assainissement

Résumé. Les toilettes pas connectées aux égouts doivent avoir un système pour broyer les déchets et des tuyaux bien ventilés.

La cuvette de tout cabinet d'aisance qui ne peut être raccordée directement à un réseau d'assainissement collectif ou non collectif par les canalisations des eaux vannes est équipée d'un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation, raccordé à une canalisation d'eaux vannes d'un diamètre suffisant et convenablement ventilée.
Le conduit d'évacuation de ce dispositif, permettant l'évacuation gravitaire des eaux, ne doit comporter aucune partie ascendante.
La cuvette est pourvue d'une chasse permettant l'envoi d'un volume d'eau suffisant et apportant une garde d'eau suffisante pour éviter toute remontée d'odeurs, conformément aux dispositions de l'article R. 1331-30 du code de la santé publique (Conditions de salubrité pour les salles d'eau et toilettes dans les logements), toutes dispositions étant prises pour exclure le risque de pollution par retour d'eau de la canalisation d'alimentation en eau conformément à l'article R. 1321-57 du même code (Règles pour les réseaux d'eau dans les bâtiments).
Toutes précautions sont prises pour que le cabinet d'aisance comprenant ce dispositif ne manifeste aucun reflux d'eaux vannes, ni désamorçage de joints hydrauliques dans les appareils branchés sur la même chute d'eau. Le raccordement à une canalisation réservée aux eaux pluviales est interdit.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Isolement acoustique des cabinets d'aisance

Résumé. Les toilettes équipées d'un dispositif doivent être insonorisées pour ne pas déranger les voisins.

Des précautions particulières sont prises pour assurer l'isolement acoustique des cabinets d'aisance équipés de ce dispositif et empêcher la transmission de bruits vers les locaux du voisinage.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la stagnation d'eau dans la bâche de pompage

Résumé. Il ne doit pas y avoir trop d'eau stagnante dans la bâche de pompage, sauf si c'est nécessaire pour que la pompe fonctionne bien.

La stagnation d'une quantité d'eau dans la bâche de pompage du dispositif est limitée au minimum nécessaire au fonctionnement correct de la pompe.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démontage sans dommage sanitaire du dispositif

Résumé. Le dispositif ne doit pas causer de problèmes de santé quand il est démonté pour l'entretien.

Dans le cas où des opérations d'entretien rendent nécessaire le démontage du dispositif, celui-ci est conçu pour ne causer aucun dommage, ni aucun inconvénient du point de vue sanitaire.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif électrique sans risque de contact

Résumé. Le dispositif électrique est sûr et installé selon les règles pour éviter les accidents, surtout dans des endroits avec des machines hydrauliques.

L'appareillage électrique de ce dispositif élimine tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension.
Son installation est réalisée en tenant compte des exigences de sécurité fixées dans les réglementations relatives aux installations électriques du bâtiment prises en application de l'article R. 134-61 du code de la construction et de l'habitation (Sécurité des installations dans les bâtiments d'habitation) et en particulier en tenant compte de ce que ce dispositif se trouve dans un local comportant des appareils hydrauliques.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'évacuation des déchets et utilisation en cas de panne

Résumé. On ne peut pas jeter de déchets avec cet appareil, et en cas de panne, on ne peut pas l'utiliser avant réparation.

Ce dispositif porte de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après :
« Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisance est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7