Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création des articles relatifs à l'action sociale et des familles
Résumé. Ce décret change et ajoute des règles dans le Code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-38-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-38-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-38-1, Art. R311-38-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-2 → Version 6
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-2