Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création des articles relatifs à l'action sociale et des familles
Résumé Ce décret change et ajoute des règles dans le Code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R311-38-1, Art. R311-38-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R531-2 > >
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