Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale
Résumé Le décret change une référence vers une nouvelle section légale.
Au 11° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, la référence à l'article R. 3131-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-10.
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