JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Décret n°2024-767 du 8 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 à L. 6151-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-2 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 modifié relatif à l'assiette de cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 27 juin 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition

Résumé Un nouvel article, le 5 bis, a été ajouté à un décret existant.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 > > Art. 5 bis > >

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Article 2

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Abrogation des articles 1, 2 et 3 du décret n°2007-527 du 5 avril 2007

Résumé Les articles 1, 2 et 3 du décret du 5 avril 2007 ne sont plus valides.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-527 du 5 avril 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être en vigueur le 1er septembre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini