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Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010

relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

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Cotisations retraite des professionnels de la santé

Résumé. Ce décret explique comment les professionnels de la santé cotisent pour leur retraite selon leur statut et leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les médecins hospitaliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang, notamment son article 25,

Décrète :

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR