Créé le 18 septembre 2004 · En vigueur depuis le 8 juillet 2024
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-712 du 5 juillet 2024art. 5
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire ⏺.
En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire nonobstant la saisine de la commission de recours.