Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004

Article 12

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Article 12

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2004 · Dernière version le 8 juillet 2024

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

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