En vigueur depuis le 18 septembre 2004 · Dernière version le 8 juillet 2024
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 septembre 2004 · Dernière version le 8 juillet 2024
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-712 du 5 juillet 2024art. 5 : Exécution immédiate des sanctions disciplinaires
En vigueur du samedi 18 septembre 2004 au dimanche 7 juillet 2024
Source : Légifrance