Section parente

Décret n°2024-689 du 5 juillet 2024

JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Chapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions relatives aux cartes d'identité et aux passeports

Résumé De nouvelles règles pour les cartes d'identité et les passeports ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 5-2 > >

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Article 6

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Mise à jour des dispositions concernant les cartes nationales d'identité et les passeports

Résumé Le décret change les règles des cartes d'identité et passeports pour les rendre plus sécurisés.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 > > Art. 11-1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports

Résumé Les règles pour les cartes d'identité et les passeports ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 > > Art. 29 > >

> - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 > > Art. 31 > >

> - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 15 > >

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3 modifiés

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Article 8

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Délai de mise à jour des titres d'identité après changement de nom ou de prénom

Résumé Après un changement de nom ou de prénom, vous avez trois mois pour mettre à jour vos papiers après avoir été prévenu qu'ils vont devenir invalides, ça s'applique partout en France.

Pour les procédures de changement de nom ou de prénom prévues aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ayant abouti avant la date de publication du présent décret, le délai de trois mois mentionné aux articles 5 et 6 court à compter de la date à laquelle l'usager dont l'état-civil a été modifié aura été informé de l'invalidation prochaine de ses titres d'identité.
Cette disposition est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

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Article 9

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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