Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'appel ou de maintien en activité des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité
Résumé L'article 7 change les règles pour mieux gérer l'appel des réservistes disponibles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4231-2-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4231-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4231-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4211-6, Art. R4231-1, Art. R4231-2, Art. R4231-3, Art. R4231-4 > >
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