Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la section 3-1 du chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du même code
Résumé Une partie du code juridique est supprimée, ce qui signifie que ses règles ne s'appliquent plus.
La section 3-1 du chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est abrogée.
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