Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024

Article 1

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Article 1

L'admission d'un agent public civil à une action de formation continue, au sens du 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, peut être subordonnée à l'engagement de cet agent d'accomplir, à l'issue de cette formation, une période de services effectifs au sein du service qui l'emploie, lorsqu'il s'agit de l'un des services suivants :

- l'un des services de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (Organisation des services de renseignement en France) ;

  • la direction nationale du renseignement territorial relevant de la direction générale de la police nationale ;
  • la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • la direction du renseignement de la préfecture de police ;
  • le service national du renseignement pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Conditions d'admission à la formation continue des agents des services de renseignement

Résumé. Après leur formation, les agents des services de renseignement doivent travailler pour leur service.

L'admission d'un agent public civil à une action de formation continue, au sens du 2° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, peut être subordonnée à l'engagement de cet agent d'accomplir, à l'issue de cette formation, une période de services effectifs au sein du service qui l'emploie, lorsqu'il s'agit de l'un des services suivants :

- l'un des services de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (Organisation des services de renseignement en France) ;

  • la direction nationale du renseignement territorial relevant de la direction générale de la police nationale ;
  • la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
  • la direction du renseignement de la préfecture de police ;
  • le service national du renseignement pénitentiaire.

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