Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les arrêtés prévus aux articles 2 (Formation professionnelle et engagement de servir), 3 (Durée de l'engagement de formation) et 4 (Engagement de servir et convention préalable à la formation) sont signés par le ministre chargé de la fonction publique et par les ministres dont relèvent les services mentionnés à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des arrêtés

Résumé. Certains arrêtés doivent être signés par plusieurs ministres.

Les arrêtés prévus aux articles 2 (Formation professionnelle et engagement de servir), 3 (Durée de l'engagement de formation) et 4 (Engagement de servir et convention préalable à la formation) sont signés par le ministre chargé de la fonction publique et par les ministres dont relèvent les services mentionnés à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance