JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des arrêtés prévus par les articles 2, 3 et 4

Résumé Les arrêtés doivent être signés par les ministres concernés.

Les arrêtés prévus aux articles 2, 3 et 4 sont signés par le ministre chargé de la fonction publique et par les ministres dont relèvent les services mentionnés à l'article 1er.

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Les arrêtés prévus aux articles 2, 3 et 4 sont signés par le ministre chargé de la fonction publique et par les ministres dont relèvent les services mentionnés à l'article 1er.