En vigueur depuis le 4 juillet 2024
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Signature des arrêtés
Les arrêtés prévus aux articles 2 (Formation professionnelle et engagement de servir), 3 (Durée de l'engagement de formation) et 4 (Engagement de servir et convention préalable à la formation) sont signés par le ministre chargé de la fonction publique et par les ministres dont relèvent les services mentionnés à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils).