Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les actions de formation soumises à l'engagement mentionné à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils) sont celles qui relèvent de thématiques précisées par arrêté et qui soit ont un coût total de prise en charge par le service d'emploi excédant un seuil fixé par arrêté, soit sont des formations certifiantes au sens des dispositions de l'article L. 6313-7 du code du travail (Définition des formations certifiantes).
Les chefs des services mentionnés à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils) précisent les formations soumises à engagement de servir conformément à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Ne sont pas soumises à l'engagement mentionné à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils) les formations suivies au titre :

  • des obligations relevant des statuts particuliers ;
  • d'une préparation à un concours ou un examen professionnel ;
  • du compte personnel de formation ;
  • du congé de formation professionnelle ;
  • du congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l'expérience ;
  • d'une période de professionnalisation ;
  • du congé de transition professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Engagement de servir pour les formations professionnelles

Résumé. Certaines formations professionnelles obligent à travailler ensuite pour l'État, sauf si elles sont liées à des concours ou à des formations personnelles.

Les actions de formation soumises à l'engagement mentionné à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils) sont celles qui relèvent de thématiques précisées par arrêté et qui soit ont un coût total de prise en charge par le service d'emploi excédant un seuil fixé par arrêté, soit sont des formations certifiantes au sens des dispositions de l'article L. 6313-7 du code du travail (Définition des formations certifiantes).
Les chefs des services mentionnés à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils) précisent les formations soumises à engagement de servir conformément à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Ne sont pas soumises à l'engagement mentionné à l'article 1er (Formation continue des agents publics civils) les formations suivies au titre :

  • des obligations relevant des statuts particuliers ;
  • d'une préparation à un concours ou un examen professionnel ;
  • du compte personnel de formation ;
  • du congé de formation professionnelle ;
  • du congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l'expérience ;
  • d'une période de professionnalisation ;
  • du congé de transition professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance