Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code des juridictions financières
Résumé Les règles de la Cour des comptes sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-26-1 > >
1 version
1 modifié