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Chapitre Ier

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes

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Article 3

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 2

Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le code des juridictions financières

Résumé Un nouveau texte est ajouté au code.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-7-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R112-7-2