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Chapitre Ier

Dispositions statutaires et relatives à l'organisation de la cour des comptes

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Article 2

Désignation de chargés de mission par le premier président

JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des juridictions financières

Résumé Les règles des juridictions financières sont mises à jour pour refléter les changements des articles 2 à 14.

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

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Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.