Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à la disponibilité à la Cour des comptes
Résumé Le décret modifie des règles pour les employés de la Cour des comptes.
Le chapitre IV du titre II du livre Ierest ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Mise à disposition, détachement et disponibilité » ;
2° L'article R. 124-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition » sont remplacés par les mots : « être mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa. »
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