Article R10-0 AC-1
Abrogé depuis le 2024-06-02
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.
1 version
Abrogé depuis le 2024-06-02
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.
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En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2021
Abrogé le dimanche 2 juin 2024
La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.