Livre des procédures fiscales

Article R10-0 AC-1

Article R10-0 AC-1

La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2021

Abrogé le dimanche 2 juin 2024

La direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC.