JORF n°0126 du 1 juin 2024

Décret n°2024-496 du 30 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses du Code général des impôts

Résumé L'article change les règles fiscales françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 31, Art. 31 bis, Art. 39, Art. 39 decies C bis, Art. 44 quindecies A, Art. 81, Art. 83, Art. 93 quater, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 199 undecies A, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 200, Art. 200 quater A, Art. 204 H, Art. 206, Art. 212 bis, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 231 quater, Art. 244 quater T, Art. 261, Art. 278 sexies A, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 decies, Art. 1391 B bis, Art. 1414 A, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater I, Art. 1635 quater J, Art. 1639 A bis, Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1736, Art. 1740-00 A > >

1 version

63 modifiés

24 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du CGIANII

Résumé Cet article change des règles fiscales spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 74-0 E bis, Art. 91 quater K, Art. 143, Art. 144, Art. 171 BK, Art. 176, Art. 177, Art. 202 E > >

1 version

6 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de multiples articles du Code général des impôts

Résumé Le décret change des règles fiscales dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H, Art. 2 quaterdecies, Art. 2 quaterdecies B, Art. 2 sexdecies, Art. 2 sexdecies A, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 39, Art. 39 C, Art. 41-0 A bis B, Art. 41 E, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZ, Art. 46 AZ bis, Art. 46 ter A, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 RH, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 terdecies DA, Art. 46 quindecies U, Art. 46 quindecies V, Art. 58 Q, Art. 58 R, Art. 111-0 B, Art. 313 BQ quater, Art. 315 quaterdecies, Art. 321 H, Art. 328 G ter, Art. 328 N, Art. 328 P, Art. 344-0 C, Art. 344 M, Art. 361, Art. 406 terdecies > >

1 version

36 modifiés

14 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave