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Décret n°2024-496 du 30 mai 2024

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes dans le Code général des impôts

Résumé. Ce décret change les règles de certaines taxes pour les adapter et les clarifier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour ajuster les montants des taxes et des amendes, clarifier certaines conditions d'exonération, et mettre à jour les références numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 31 : Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
→ Version 54 : Pas d'évolution législative
Code général des impôts, CGIArt. 31 bis : Déduction pour amortissement des investissements immobiliers
→ Version 7 : Suppression d’une restriction sur les déductions fiscales
Code général des impôts, CGIArt. 39 : Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu
→ Version 65 : Absence de changement juridique
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 31 bis, Art. 39, Art. 39 decies C bis, Art. 44 quindecies A, Art. 81, Art. 83, Art. 93 quater, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 182 A, Art. 199 undecies A, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies, Art. 200, Art. 200 quater A, Art. 204 H, Art. 206, Art. 212 bis, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 231 quater, Art. 244 quater T, Art. 261, Art. 278 sexies A, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 decies, Art. 1391 B bis, Art. 1414 A, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1519 HB, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater I, Art. 1635 quater J, Art. 1639 A bis, Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1736, Art. 1740-00 A
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Modification des articles du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils de rémunération, clarifier les procédures de certification et uniformiser la terminologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les termes d'identification et ajuster certains seuils et valeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 25 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2024
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 21 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2024
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 2 terdecies B : Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026
→ Version 21 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2024
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 2 terdecies H, Art. 2 quaterdecies, Art. 2 quaterdecies B, Art. 2 sexdecies, Art. 2 sexdecies A, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 39, Art. 39 C, Art. 41-0 A bis B, Art. 41 E, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AZ, Art. 46 AZ bis, Art. 46 ter A, Art. 46 ter A bis, Art. 46 quater-0 RH, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 terdecies DA, Art. 46 quindecies U, Art. 46 quindecies V, Art. 58 Q, Art. 58 R, Art. 111-0 B, Art. 313 BQ quater, Art. 315 quaterdecies, Art. 321 H, Art. 328 G ter, Art. 328 N, Art. 328 P, Art. 344-0 C, Art. 344 M, Art. 361, Art. 406 terdecies

En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Décret n°2024-496 du 30 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4