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Modification des articles du code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Correction d'une référence juridiqueCode général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 91 quater K : Utilisation du PEA pour financer une entreprise
→ Version 7 : Précision des conditions d'affectation des fondsCode général des impôts, annexe II, CGIANIIArt. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 19 : Augmentation des seuils de rémunération pour la majoration
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 74-0 E bis, Art. 91 quater K, Art. 143, Art. 144, Art. 171 BK, Art. 176, Art. 177, Art. 202 E