Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation de dispositifs médicaux par les médecins et chirurgiens-dentistes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-72, Art. R5211-73