Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles sections et articles dans le code de la santé publique
Résumé Un nouvel article régit la vente et l'utilisation de certains dispositifs médicaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-72, Art. R5211-73 > >
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