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Section 12

Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation

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Article R5211-74

Délivrance exceptionnelle de dispositifs médicaux par le pharmacien

Code de la santé publique

Article R5211-73

Article R5211-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des dispositifs injectables contenant de l'acide hyaluronique aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients

Résumé Les chirurgiens-dentistes peuvent utiliser certains dispositifs médicaux pour leurs patients, comme le font les médecins.

Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.

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Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.