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Décret n°2024-490 du 29 mai 2024

relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des médecins et chirurgiens-dentistes

Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes peuvent maintenant prescrire et utiliser certains dispositifs médicaux comme l'acide hyaluronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/2346 de la Commission du 1er décembre 2022 établissant des spécifications communes pour les groupes de produits n'ayant pas de destination médicale prévue dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux) ;

Vu la notification n° 2023/619/FR adressée le 3 novembre 2023 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Autorisation d'utilisation de dispositifs médicaux par les médecins et chirurgiens-dentistes

Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes peuvent désormais prescrire et utiliser certains dispositifs médicaux comme l'acide hyaluronique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de venteCode de la santé publiquede revente ou d'utilisationCode de la santé publiqueArt. R5211-72 : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux contenant de l'acide hyaluronique
- Code de la santé publique
Sct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-72, Art. R5211-73

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prendra effet un mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Dispositions relatives à l’exécution du décret

Résumé. Les ministres du travail et de la santé doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Décret n°2024-490 du 29 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3