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Chapitre Ier

Régime juridique des dispositifs médicaux

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Section 13

Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux

R5211-74

Code de la santé publique

Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation

Article R5211-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux dispositifs médicaux contenant de l'acide hyaluronique

Résumé Les médecins peuvent prescrire des dispositifs médicaux à l'acide hyaluronique.

Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :

1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, contenant de l'acide hyaluronique ;

2° Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, n'ayant pas de destination médicale, mentionnés au 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, contenant de l'acide hyaluronique.

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Article R5211-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des dispositifs injectables contenant de l'acide hyaluronique aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients

Résumé Les chirurgiens-dentistes peuvent utiliser certains dispositifs médicaux pour leurs patients, comme le font les médecins.

Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.

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