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Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024

relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite pour les fonctionnaires, en ajustant les taux de cotisations et en introduisant des mesures temporaires pour certains agents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-1056 modifié du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024,

Décrète :

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Nouvelle réglementation du calcul des retenues sur les pensions

Résumé. Le calcul des retenues sur les pensions de retraite des fonctionnaires est désormais détaillé dans l'article D5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations pour la retraite

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisations et retenues pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 5 → Version 16
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 5

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Dérogation au taux de cotisation pour l'année 2024

Résumé. Le taux de cotisation pour 2024 est de 8,88% grâce à une règle spéciale.

Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé (Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie), le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Modification temporaire du taux de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires et magistrats

Résumé. Certains fonctionnaires et magistrats paieront temporairement moins de retenue pour pension en fonction du temps travaillé.

Par dérogation au I de l'article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires), le taux de la retenue pour pension mentionnée à l'article L. 11 bis de ce code (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) et par l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires et magistrats ayant opté pour le paiement de cette retenue pour pension à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est égale à la somme de 11,10 % multiplié par la quotité de temps travaillé de et de 33,40 % multiplié par la quotité de temps non travaillé.

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Abrogation d'articles relatifs aux retraites des fonctionnaires

Résumé. Le décret abroge les articles 1 à 4 du décret n°2004-678 du 8 juillet 2004.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Application des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024

Résumé. Depuis le 1er janvier 2024, les cotisations de sécurité sociale suivent de nouvelles règles.

Les dispositions prévues aux articles 1er (Nouvelle réglementation du calcul des retenues sur les pensions), 2 (Modification des taux de cotisations pour la retraite) et 3 (Modification du taux de la retenue pour pension) du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024
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