Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé L'article 3 ajoute une nouvelle règle à un décret de 2008.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008 > > Art. 1-1 > >
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