Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3
Résumé Les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale commencent à s'appliquer dès janvier 2024.
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
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