Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024

Article 7

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Article 7

Les dispositions prévues aux articles 1er (Nouvelle réglementation du calcul des retenues sur les pensions), 2 (Modification des taux de cotisations pour la retraite) et 3 (Modification du taux de la retenue pour pension) du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Application des cotisations de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2024

Résumé. Depuis le 1er janvier 2024, les cotisations de sécurité sociale suivent de nouvelles règles.

Les dispositions prévues aux articles 1er (Nouvelle réglementation du calcul des retenues sur les pensions), 2 (Modification des taux de cotisations pour la retraite) et 3 (Modification du taux de la retenue pour pension) du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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Source : Légifrance