Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé (Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie), le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Dérogation au taux de cotisation pour l'année 2024

Résumé. Le taux de cotisation pour 2024 est de 8,88% grâce à une règle spéciale.

Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé (Cotisation des collectivités locales pour l'assurance maladie), le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance