En vigueur depuis le 1 février 2024
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Modification temporaire du taux de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires et magistrats
Par dérogation au I de l'article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires), le taux de la retenue pour pension mentionnée à l'article L. 11 bis de ce code (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) et par l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires et magistrats ayant opté pour le paiement de cette retenue pour pension à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est égale à la somme de 11,10 % multiplié par la quotité de temps travaillé de et de 33,40 % multiplié par la quotité de temps non travaillé.