Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024

Article 5

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Article 5

Par dérogation au I de l'article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires), le taux de la retenue pour pension mentionnée à l'article L. 11 bis de ce code (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) et par l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires et magistrats ayant opté pour le paiement de cette retenue pour pension à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est égale à la somme de 11,10 % multiplié par la quotité de temps travaillé de et de 33,40 % multiplié par la quotité de temps non travaillé.

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Modification temporaire du taux de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires et magistrats

Résumé. Certains fonctionnaires et magistrats paieront temporairement moins de retenue pour pension en fonction du temps travaillé.

Par dérogation au I de l'article D. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul du taux de retenue pour pension des fonctionnaires), le taux de la retenue pour pension mentionnée à l'article L. 11 bis de ce code (Prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme périodes de travail à temps plein) et par l'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour les fonctionnaires et magistrats ayant opté pour le paiement de cette retenue pour pension à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est égale à la somme de 11,10 % multiplié par la quotité de temps travaillé de et de 33,40 % multiplié par la quotité de temps non travaillé.

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