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Décret n°2024-412 du 3 mai 2024

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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Modification des règles de l'audiovisuel extérieur français

Résumé. Ce décret modifie les règles de la société qui gère l'audiovisuel extérieur de la France, en changeant plusieurs articles de décrets antérieurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) et 56-1 (Adaptation des programmes TV pour les personnes sourdes ou malentendantes) ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde) modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis du Conseil national consultation des personnes handicapées en date du 21 avril 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 septembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2024

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Modification du cahier des charges de la société nationale de programme

Résumé. Le décret change les règles de la société qui s'occupe de l'audiovisuel extérieur de la France.

Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde), est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des Références au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) à 7 (Modification des termes de genre dans l'article 50) du présent décret.

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Modification des dispositions du décret n°2012-85

Résumé. Cet article change des règles d'un décret de 2012, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null
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Modification de dispositions antérieures

Résumé. Cet article modifie un décret de 2012, sans préciser quels changements exacts sont faits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null
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Modification des dispositions du décret n°2012-85

Résumé. L'article 4 change des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null
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Modification des dispositions

Résumé. Cet article change ou supprime des articles précédents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null
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Modification des dispositions du Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012

Résumé. Un décret récent change une règle d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null
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Modification du décret n°2012-85 du 25 janvier 2012

Résumé. Un décret modifie un autre décret, mais ne dit pas quels articles sont changés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null

En vigueur depuis le 6 mai 2024

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la culture et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2024

Décret n°2024-412 du 3 mai 2024
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