Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques)Art. 48Règles pour les chaînes de télévision publiquesLa loi définit les règles que les chaînes de télévision publiques doivent suivre, comme promouvoir la diversité, l'éducation et la santé, tout en limitant la publicité. et 56-1 (Adaptation des programmes TV pour les personnes sourdes ou malentendantes)Art. 56-1Adaptation des programmes TV pour les personnes sourdes ou malentendantesLa loi exige que les programmes TV soient adaptés pour les personnes sourdes ou malentendantes, avec quelques exceptions possibles. ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde)Décret sur le cahier des charges de France Médias MondeUn décret de 2012 établit un cahier des charges pour France Médias Monde, qui diffuse des informations indépendantes et promeut la culture francophone à l'étranger. modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil national consultation des personnes handicapées en date du 21 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 13 septembre 2023,
Décrète :