Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence de décret
Résumé On change de décret dans l'article 14.
Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 ».
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