Décret n°2024-412 du 3 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012

Art. null

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Modification des dispositions du décret n°2012-85

Résumé. Cet article change des règles d'un décret de 2012, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art.
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012
Art. null

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