Décret n°2024-388 du 25 avril 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Art. D7345-25, Art. D7345-26, Art. D7345-27

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Transmission de données statistiques par les plateformes

Résumé. Les plateformes de mise en relation doivent transmettre des données statistiques annuelles à une autorité pour réguler les relations sociales avec les travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiCode du travailArt. D7345-25 : Transmission de données par les plateformes numériquesCode du travailArt. D7345-26 : Information sur le traitement des données personnelles par les plateformes
- Code du travail
Sct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Art. D7345-25, Art. D7345-26, Art. D7345-27

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