Décret n°2024-388 du 25 avril 2024

Article 2

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Article 2

Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante.
Par dérogation au premier alinéa, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail (Transmission de données par les plateformes numériques) a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qui concerne les douze mois précédant cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Transmission de données statistiques par les plateformes de mise en relation

Résumé. Les plateformes doivent envoyer leurs données annuelles avant le 1er avril, sauf la première fois où elles ont trois mois, et cela concerne les douze derniers mois.

Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante.
Par dérogation au premier alinéa, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail (Transmission de données par les plateformes numériques) a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qui concerne les douze mois précédant cette entrée en vigueur.

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