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Décret n°2024-388 du 25 avril 2024

portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données statistiques par les plateformes

Résumé. Les plateformes de mise en relation doivent envoyer des données statistiques annuelles sur les travailleurs indépendants à une autorité avant le 1er avril.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 (Transparence des plateformes sur les revenus et durées d'activité) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2023-101 du 5 octobre 2023 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Décrète :

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Transmission de données statistiques par les plateformes

Résumé. Les plateformes de mise en relation doivent transmettre des données statistiques annuelles à une autorité pour réguler les relations sociales avec les travailleurs indépendants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiCode du travailArt. D7345-25 : Transmission de données par les plateformes numériquesCode du travailArt. D7345-26 : Information sur le traitement des données personnelles par les plateformes
- Code du travail
Sct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Art. D7345-25, Art. D7345-26, Art. D7345-27

En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Transmission de données statistiques par les plateformes de mise en relation

Résumé. Les plateformes doivent envoyer leurs données annuelles avant le 1er avril, sauf la première fois où elles ont trois mois, et cela concerne les douze derniers mois.

Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante.
Par dérogation au premier alinéa, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail (Transmission de données par les plateformes numériques) a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en ce qui concerne les douze mois précédant cette entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Charges de l’exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Décret n°2024-388 du 25 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3