Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1326-3 (Transparence des plateformes sur les revenus et durées d'activité)Art. L.1326-3Transparence des plateformes sur les revenus et durées d'activitéLes plateformes doivent publier des indicateurs sur la durée et les revenus des travailleurs pour les activités de conduite ou de livraison. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7345-1 (Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploi)Art. L.7345-1Rôle de l'Autorité des relations sociales dans les plateformes d'emploiL'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi régule le dialogue entre les plateformes et les travailleurs, en assurant la diffusion d'informations, en organisant des élections et en proposant une médiation en cas de conflit. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2023-101 du 5 octobre 2023 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décrète :