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Décret n°2024-376 du 23 avril 2024

relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour l'IA dans la défense

Résumé. Un nouveau service national pour l'intelligence artificielle dans la défense est créé, avec une agence dédiée qui gère les projets et fixe les objectifs annuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la défense en date du 9 avril 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Création d'une agence pour l'IA de défense

Résumé. Un nouveau service national pour l'intelligence artificielle dans la défense est créé.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » rattaché au ministre de la défense.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Rôle de l'agence ministérielle pour l'IA de défense

Résumé. L'agence pour l'IA de défense gère les projets et la politique du ministère sur l'intelligence artificielle.

L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense est responsable :
1° De la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'intelligence artificielle ;
2° Du pilotage et de la conduite des projets d'ampleur ministérielle en la matière ;
3° En qualité d'autorité technique, de l'accompagnement et de la certification des projets portés par les états-majors, directions et services ;
4° De la promotion et du développement de l'intelligence artificielle et des savoir-faire associés ;
5° De la mise en place et de la coordination des travaux de recherche académiques, en liaison avec l'agence de l'innovation de défense ;
6° De la coordination, en liaison avec la direction générale de l'armement et l'agence de l'innovation de défense, du développement et de la mise en œuvre des partenariats et des coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés.
L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense assure ou fait assurer la passation des procédures d'achat nécessaires à son activité et le suivi de leur exécution.
L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par instruction.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Autorité du chef de l'agence IA défense

Résumé. Le chef de l'agence pour l'intelligence artificielle de défense supervise tous les employés de cette agence.

Le chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense exerce son autorité sur l'ensemble des agents qui y sont affectés.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Objectifs annuels en intelligence artificielle pour la défense

Résumé. Le ministre de la défense définit chaque année les objectifs pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans son ministère.

Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'agence de défense et d'intelligence artificielle

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er mai 2024 pour organiser l'agence de défense spécialisée dans l'intelligence artificielle.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Exécution du décret sur l'IA dans la défense

Résumé. Le ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'intelligence artificielle dans la défense, qui entrera en vigueur le 1er mai 2024.

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Décret n°2024-376 du 23 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6