Décret n°2024-376 du 23 avril 2024

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.

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En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Objectifs annuels en intelligence artificielle pour la défense

Résumé. Le ministre de la défense définit chaque année les objectifs pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans son ministère.

Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.

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Source : Légifrance