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Chapitre VII

Des frais de justice

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Article R336-1

Modification des émoluments pour les commissaires de justice en outre-mer

Code de procédure pénale

Article R336

Article R336

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des frais de justice en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

Résumé En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, les commissaires de justice gagnent 4,40 euros pour donner un acte en main propre.

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Réduction des montants d’indemnisation pour l’article R‑182

Résumé des changements L’article R‑182 passe d’une indemnité initiale à un remplacement plus élevé (€6,86 vers €10 06) à une indemnité plus modeste et son remplacement légèrement supérieur (€3 vers €4 40), réduisant ainsi les montants appliqués.

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : " 6,86 euros " est remplacée par celle de : " 10,06 euros (1 200 F CFP) ".