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Chapitre VII

Des frais de justice

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Article R336

Tarif des frais de justice en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

Code de procédure pénale

Article R335

Article R335

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif des frais de justice en outre-mer

Résumé En Nouvelle-Calédonie et ailleurs en outre-mer, certains frais de justice coûtent plus cher.

Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du montant forfaitaire et retrait des références aux francs CFP

Résumé des changements Le montant forfaitaire applicable à l’article R181 passe d’une valeur antérieure (entre ~4–5 euros puis ~9 euros) à une nouvelle valeur plus élevée de ~12 euros trente‑neuf cents ; la référence aux francs CFP est retirée.

Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 181, la somme forfaitaire de : " 4,50 euros " est remplacée par celle de : " 5,87 euros (700 F CFP) ".