Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assouplissements pour les PME sur la forme des éléments comptables
Résumé Les PME peuvent avoir plus de souplesse pour présenter leurs comptes.
Des assouplissements sur la forme des éléments comptables et du descriptif comptable peuvent être consentis aux petites et moyennes entreprises par la personne publique dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.
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