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Décret n°2024-298 du 29 mars 2024

relatif aux documents obligatoires mentionnés aux articles L. 5593-1 et L. 5593-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des droits des marins sur les navires

Résumé. Les navires doivent afficher les droits des marins et les coordonnées des inspecteurs du travail, avec une application prévue trois mois après la publication du décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5593-1 (Documents obligatoires pour les gens de mer), L. 5593-2 (Documents obligatoires pour les agents maritimes) et L. 5595-1 (Contrôle des infractions dans la navigation maritime) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 septembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 septembre 2023,

Décrète :

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Affichage obligatoire des droits et contacts sur les navires

Résumé. Les navires doivent afficher les droits des marins et les coordonnées des inspecteurs du travail.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret selon leurs rôles.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-298 du 29 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3