Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5593-1, L. 5593-2 et L. 5595-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 septembre 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D5593-1, Art. D5593-2, Art. D5593-3 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Hervé Berville