Article L5595-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des infractions dans les dessertes internationales
Résumé Les infractions aux règles des dessertes internationales sont relevées par des officiers et fonctionnaires des affaires maritimes.
Les infractions au présent titre sont constatées par :
1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1.
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