Article L5593-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents obligatoires à la disposition des agents
Résumé Des documents doivent être disponibles pour les agents de contrôle, qui peuvent en obtenir des copies, et la liste de ces documents est fixée par décret.
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
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