JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Loi n°2023-659 du 26 juillet 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-659.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 798 ;

Rapport de M. Didier Le Gac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1005 ;

Discussion les 27 et 28 mars 2023 et adoption le 28 mars 2023 (TA n° 98).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 469 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 734 (2022-2023) ;

Avis de Mme Nadège Havet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 728 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 735 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2023 (TA n° 142, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifié par le Sénat, n° 1439 ;

Rapport de M. Didier Le Gac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1523 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2023 (TA n° 162).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales

Résumé De nouvelles règles pour les droits des employés dans les services internationaux entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. L5592-1, Art. L5592-2, Art. L5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires, Art. L5593-1, Art. L5593-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales, Art. L5594-1, Art. L5594-2, Sct. Chapitre V : Constatation des infractions, Art. L5595-1, Art. L5595-2, Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Art. L5596-1, Art. L5596-2, Art. L5596-3, Art. L5596-4, Art. L5596-5, Art. L5596-6, Art. L5596-7, Art. L5596-8 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code des transports

Résumé Un nouvel chapitre avec neuf règles sur les sanctions dans les transports est ajouté au Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives , Art. L5568-1, Art. L5568-2, Art. L5568-3, Art. L5568-4, Art. L5568-5, Art. L5568-6, Art. L5568-7, Art. L5568-8, Art. L5568-9 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code des transports

Résumé Cette loi change des règles dans le Code des transports

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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3 modifiés

Fait à Nouméa, le 26 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe,

Laurence Boone