En vigueur depuis le 1 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret sera appliqué trois mois après sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.